Contexte
Le 25 avril 2022, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé de procéder à une évaluation de la loi sur les jeux d'argent. Le Conseil fédéral a également annoncé une évaluation de la loi sur les jeux d'argent dans ses prises de position en réponse à plusieurs interventions parlementaires (interpellation De La Reussille [22.3112] ; interpellation Michaud Gigon [22.3340] ; interpellation Fehlmann Rielle [22.3844] ; interpellation Chassot [22.4296]). L'Office fédéral de la justice (OFJ) a été chargé de la direction de l'évaluation.
Groupe d'accompagnement
L'OFJ a mis en place un groupe d'accompagnement qui se rencontrera régulièrement. Le groupe d'accompagnement s'est réuni le 17 octobre 2023 pour sa séance constitutive. Il accompagne les travaux d'évaluation sur le plan technique lors de la planification des travaux et de l’attribution du mandat d'évaluation à des externes.
Composition du groupe d'accompagnement
Le groupe intègre les principaux acteurs du domaine des jeux d'argent et se compose de représentants des autorités d'exécution et de surveillance cantonales et nationales, des services spécialisés dans la prévention et le traitement des addictions, et du secteur des jeux d'argent.
Objet de l'évaluation
L'évaluation porte sur le droit fédéral et sur les effets de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) et de l'ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr). Le droit constitutionnel et le droit cantonal (Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, lois cantonales d'exécution) ne font pas l'objet de l'évaluation. L'évaluation a pour but d'examiner et d'évaluer l'efficacité et les effets de la nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2019. Il s'agit notamment de déterminer si les dispositions légales existantes et leur mise en œuvre répondent aux objectifs de la réglementation.
L'évaluation porte sur trois thèmes principaux, que l'Office fédéral de la justice a définis en étroite collaboration avec le groupe d'accompagnement :
- Effets de la nouvelle réglementation dans le domaine du marché légal des jeux d'argent et efficacité des réglementations en vigueur pour certaines catégories de jeux d'argent ;
- Efficacité de la protection des joueurs contre les dangers inhérents aux jeux d'argent ;
- Efficacité des mesures de lutte contre le marché illégal des jeux d'argent.
Dernière modification 14.08.2024
