Contexte
Le 25 avril 2022, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé de procéder à une évaluation de la loi sur les jeux d'argent. Le Conseil fédéral a également annoncé une évaluation de la loi sur les jeux d'argent dans ses prises de position en réponse à plusieurs interventions parlementaires (interpellation De La Reussille [22.3112] ; interpellation Michaud Gigon [22.3340] ; interpellation Fehlmann Rielle [22.3844] ; interpellation Chassot [22.4296]). L'Office fédéral de la justice (OFJ) a été chargé de la direction de l'évaluation.
Groupe d'accompagnement
L'OFJ a mis en place un groupe d'accompagnement qui se rencontrera régulièrement. Le groupe d'accompagnement s'est réuni le 17 octobre 2023 pour sa séance constitutive. Il accompagne les travaux d'évaluation sur le plan technique lors de la planification des travaux et de l’attribution du mandat d'évaluation à des externes.
Composition du groupe d'accompagnement
Le groupe intègre les principaux acteurs du domaine des jeux d'argent et se compose de représentants des autorités d'exécution et de surveillance cantonales et nationales, des services spécialisés dans la prévention et le traitement des addictions, et du secteur des jeux d'argent.
Objet de l'évaluation
L'évaluation porte sur le droit fédéral et sur les effets de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) et de l'ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr). L'évaluation de la législation sur les jeux d'argent a pour objet les mesures prévues par la loi. Il s'agit d'évaluer l'efficacité de la législation et de sa mise en œuvre. Le droit cantonal (concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse, lois cantonales d'exécution) ne fait en principe pas l'objet de l'évaluation. Les thèmes et questions concrets seront définis en collaboration avec le groupe d'accompagnement lors des prochaines séances.
Dernière modification 18.12.2023
