Convention de Lugano 1988

La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été conclue à Lugano le 16 septembre 1988 (voir la liste des Etats contractants dans la colonne de droite, "Ratifications Convention 1988"). Il s'agissait d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 du même nom. Les deux conventions ont été remplacées depuis lors par de nouveaux instruments (voir "Convention de Lugano 2007").

La Convention de Lugano de 1988 demeure applicable à certains faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la Convention révisée (art. 63 CLrév).

Jurisprudence

Selon l'art. 1 du protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, les tribunaux de chaque Etat contractant tiennent dûment compte, lors de l'application et de l'interprétation de la Convention, des principes définis par toute décision pertinente rendue par des tribunaux des autres Etats contractants concernant des dispositions de ladite Convention. A cette fin, les parties contractantes ont mis en place un système d'informations concernant les décisions rendues en application de la Convention de Bruxelles et de celle de Lugano.

Les décisions pertinentes rendues en application des Conventions de Lugano et de Bruxelles peuvent être consultées dans la banque de données de la CJUE ou de la Commission de l’UE (voir les liens).

Les décisions publiées antérieurement (1992-1997) et rendues en application des Conventions par la Cour de justice des Communautés européennes et par des Cours d'appel des Etats contractants sont également parues dans le "Recueil de la jurisprudence de la Cour des Communautés européennes et des Cours suprêmes des Etats parties relative à la Convention de Lugano (Publications de l'Institut suisse de droit comparé, vol. I-VI)", chez Schulthess (Zurich).

Comité permanent

Le Comité permanent institué par le protocole n° 2 de la Convention de Lugano de 1988 avait pour tâche notamment de favoriser l'application unifiée de la jurisprudence dans les Etats membres de la Convention de Lugano et d'encourager une interprétation de cette Convention en conformité avec celle de la Convention de Bruxelles. A cette fin, il procédait chaque année à un échange de vues sur la jurisprudence, laquelle était résumée par la Cour de justice européenne et communiquée aux Etats membres. Le Comité permanent élaborait aussi régulièrement un rapport relatif aux décisions de la Cour (en français ou en anglais), dans lequel il analysait la jurisprudence et exposait les divergences d'interprétation. Initialement, les rapports ont également été publiés dans la Revue suisse de droit international et européen (RSDIE).

Bases légales
Liens