La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet à certaines catégories d’étrangers de bénéficier d’une aide au retour accordée par la Confédération. Il s’agit :
- des personnes qui ont quitté leur État d’origine ou de provenance en raison d’un grave danger généralisé, en particulier une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée, ou qui ne pouvaient y retourner tant que durait ce danger, dans la mesure où leur séjour était régi par la LEI et où elles étaient tenues de quitter la Suisse ;
- des personnes qui ont été victimes d’infractions au sens de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) dans le cadre de l’exercice de la prostitution et qui souhaitent sortir de la prostitution ;
- des victimes ou des témoins de la traite d’êtres humains ;
- des personnes qui, admises à titre provisoire, quittent la Suisse de manière volontaire ou conformément à leurs obligations à la suite de la levée de leur admission provisoire.
Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) offre une aide au retour spécifique en faveur des victimes et des témoins de la traite d’êtres humains et en faveur des victimes de la prostitution en vertu de la LAVI.
Le SEM soutient également des projets visant à lutter contre la traite d’êtres humains dans les pays de provenance des victimes (aide structurelle).
Circulaires
- Circulaire 1 de la directive III / 4.2: Projet pilote Aide au retour LEtr (1er avril 2008) (PDF, 48 kB, 21.10.2010)
- Projet pilote Aide au retour LEtr : informations sur l’état d’avancement (26 mai 2009) (PDF, 39 kB, 21.06.2010)
- Résumé rapport final projet pilote (PDF, 52 kB, 21.10.2010)
- Circulaire 6 de la directive III / 14.2: Aide au retour en faveur des victimes de la traite d’êtres humains et des artistes de cabaret en situation d’exploitation (1er avril 2010) (PDF, 54 kB, 22.07.2010)
- Annexe à la circulaire 6: Formulaire de demande (DOC, 153 kB, 22.07.2010)
- Circulaire 21 de la directive III / 4.2: Aide au retour en faveur des victimes de la traite des êtres humains (19 janvier 2016) (PDF, 177 kB, 13.07.2020)
- Annexe à la circulaire 21: Formulaire de demande (DOC, 167 kB, 13.07.2020)
- Circulaire 23 de la directive III / 4.2: Aide au retour en faveur des victimes de traite des êtres humains : Prolongation du projet pilote procédure Dublin (20 février 2017) (PDF, 70 kB, 13.07.2020)
- Cirulaire 24 de la directive III / 4.2: Poursuite de l’aide au retour en faveur des victimes de la traite des êtres humains en procédure Dublin à l’issue du projet pilote (19 décembre 2018) (PDF, 121 kB, 13.07.2020)
- Circulaire 25 de la directive III / 4.2: Aide au retour en faveur des victimes de la traite des êtres humains (1er mars 2019) (PDF, 462 kB, 13.07.2020)
- Annexe à la circulaire 25: Formulaire de demande (DOC, 181 kB, 13.07.2020)
- Circulaire 26 de la directive III / 4.2: Projet pilote d’aide au retour en faveur des victimes de la prostitution en vertu de la loi sur l’aide aux victimes (27 juin 2019) (PDF, 396 kB, 13.07.2020)
- Annexe à la circulaire 26: Formulaire de demande (DOC, 174 kB, 13.07.2020)
- Circulaire 27 de la directive III / 4.2: Aide au retour en faveur des victimes de la traite des êtres humains et des victimes, au sens de la loi sur l'aide aux victimes, dans le milieu de la prostitution (PDF, 446 kB, 31.05.2022)
- Annexe à la circulaire 27: Formulaire de demande pour les victimes de la traite des êtres humains (DOCX, 64 kB, 31.05.2022)
- Annexe à la circulaire 27: Formulaire de demande pour les victimes, au sens de la loi sur l'aide aux victimes, dans le milieu de la prostitution (DOCX, 68 kB, 01.02.2023)
Dernière modification 27.07.2022