L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé le 21 juin 1999 entre la Suisse et l’Union européenne facilite les conditions de séjour et de travail des citoyens de l’Union européenne (UE) en Suisse. Le droit à la libre circulation des personnes est complété par des dispositions sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’acquisition de biens immobiliers et la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les mêmes règles s’appliquent aux États de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
L’accord sur la libre circulation des personnes est en vigueur depuis le 1er juin 2002. À chaque élargissement de l’UE, un protocole additionnel a élargi l’ALCP aux nouveaux Etats membres de l’UE.
Le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée dans l’UE. Les conditions de l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie ont été négociées dans un protocole additionnel (Protocole III). Le 1er janvier 2017, l’accord sur la libre circulation des personnes a été étendu à la Croatie.
Pour en savoir davantage sur l’application de l’ALCP, consultez les FAQ – Libre circulation des personnes
Informations complémentaires
- Statistiques sur l’immigration
- Rapports de l’Observatoire
-
Expertise: Fiskalbilanz der Neuen Immigration in die Schweiz (PDF, 360 kB, 11.09.2013)
(Ce document n’est pas disponible en français)
Intégration des citoyens de l’UE/ AELE sur le marché du travail suisse
-
Studie (PDF, 731 kB, 16.12.2013)
(Ce document n'est pas disponible en français)
- Flyer (PDF, 890 kB, 16.12.2013)
Mesures du Conseil fédéral du 24 février 2010
Bases légales
-
Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse d’une part, et la CE sur la libre circulation des personnes
(RS 142.112.681)
-
Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP)
(RS 142.203)
- Directives et circulaires sur l’accord sur la libre circulation des personnes
- Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux
Communiqués
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2016
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22.12.2016
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Adaptation de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes
21.12.2016
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La Suisse ratifie le protocole relatif à la Croatie
16.12.2016
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Comité mixte Suisse–UE : échange de vues sur la mise en œuvre de l’article constitutionnel sur l’immigration
25.10.2016
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Dernière modification 13.12.2024
