Comment et à qui le début et la fin d’une activité lucrative doivent-ils être annoncés ?

Comment et à qui le début et la fin d’une activité lucrative doivent-ils être annoncés ?

L’annonce d'une activité lucrative peut être effectuée via le portail en ligne EasyGov.swiss. Le traitement est ainsi simple, rapide et efficace. EasyGov est une plate-forme sûre et fiable pour effectuer les démarches administratives des entreprises.
Portail en ligne EasyGov

Si vous n'avez pas accès à EasyGov, vous pouvez utiliser le formulaire correspondant.
Formulaire d’annonce d’une activité lucrative (PDF, 2 MB, 22.10.2025)

Une fois rempli, le formulaire est à transmettre par courriel à l’autorité cantonale compétente (PDF, 156 kB, 22.10.2025) du canton dans lequel l’activité lucrative est exercée.

Tant le début que la fin d’une activité lucrative doivent être annoncés.

   

Dernière modification 21.10.2025

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