Egalité de traitement des personnes handicapées

De quoi s'agit-il?

Il s'agit, par des mesures appropriées, de supprimer ou tout au moins d'atténuer les inégalités qui frappent les personnes handicapées notamment dans les secteurs des transports publics, des constructions et des prestations. La loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées, impose à la Confédération, aux cantons et aux communes l'obligation d'édifier et d'aménager leurs constructions ou installations, installations de transports publics et leurs prestations destinées au public de manière à les rendre conformes aux besoins des handicapés. La même obligation incombe aux particuliers dont les bâtiments et les installations sont accessibles au public.

Les étapes préalables

• Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur la question de l’égalité de traitement entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées. Le 23 juin 1999, il charge en outre le DFJP d’entreprendre les travaux en vue de la mise en œuvre du mandat que pose, à ce sujet, la constitution fédérale du 18 avril 1999 (communiqué aux médias).
• Le 5 juin 2000, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur les handicapés (communiqué aux médias).
• Le 11 décembre 2000, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur l'égalité en faveur des personnes handicapées. Il s'agit, par des mesures appropriées, de supprimer ou tout au moins d'atténuer les inégalités qui frappent les personnes handicapées dans les secteurs des transports publics, des constructions et des prestations (communiqué aux médias). 
• Délibérations parlementaires (00.094) 
• Votation populaire du 18 mai 2003
  • Conférence de presse du 27 février 2003
    Exposé de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold
    Communiqué aux médias
  • Résultats de la votation populaire
  • Déclaration de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold 
• Le Conseil fédéral arrête au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les handicapés (communiqué aux médias) et des dispositions d'exécution (communiqué aux médias).

Documentation

Initiatives et motions

• 95.418

  Initiative parlementaire Suter "Traitement égalitaire des personnes handicapées" du 5 octobre 1995

• Initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées"
• 99.3192

  Motion Gross "Loi sur l'égalité des personnes handicapées" du 22 avril 1999

Procédure de consultation de l'automne 1999

• Egalité de traitement des personnes handicapées. Rapport (PDF, 50 kB, 01.06.1999)

  Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, juin 1999

• Communiqué aux médias du 2 juillet 1999

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 297 kB, 28.01.2000)

Procédure de consultation de l'été 2000

• Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 186 kB, 05.06.2000)
• Avant-projet (PDF, 81 kB, 05.06.2000)

• Communiqué aux médias du 5 juin 2000

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 584 kB, 11.12.2000)

Message et projet

• Message relatif à l’initiative populaire fédérale "Droits égaux pour les personnes handicapées"

  (FF 2001 1605)

• Projet sur l'égalité en faveur des handicapés

  (FF 2001 1734)

• Projet d'arrêté sur le financement

  (FF 2001 1743)

• Projet d'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées"

  (FF 2001 1733)

• Communiqué aux médias du 11 décembre 2000

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés)

  (LHand, RS 151.3)

• Ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés)

  (OHand, RS 151.31)

• Commentaire (OHand) du 19 novembre 2003 (PDF, 151 kB, 19.11.2003)
• Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics

  (OTHand, RS 151.34)

• Erläuterungen (VböV) vom 17. November 2003 (PDF, 99 kB, 17.11.2003)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Communiqué aux médias du 19 novembre 2003

Infos complémentaires

Dossier

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Dernière modification 01.01.2004