Contribution de solidarité de la Conféderation

Conditions à remplir et but

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) fournit un cadre légal pour le versement de prestations financières destinées aux victimes. Cette contribution de solidarité s’élève à 25 000 francs par victime. Elle symbolise la reconnaissance des injustices subies et l’expression de la solidarité de la société.

Ont droit à une contribution de solidarité, les personnes

qui ont fait l’objet avant 1981, en Suisse, d’une mesure de coercition à des fins d’assistance ou d’un placement extrafamilial, et
qui ont subi, en rapport avec cette mesure ou ce placement, une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. La loi vise en particulier les enfants placés de force dans des exploitations agricoles, des foyers ou des familles nourricières et les personnes qui ont été la cible d’un placement administratif, qui ont subi des violences physiques ou psychiques, des abus sexuels ou qui ont été exploitées économiquement. Les personnes qu’on a forcées à faire adopter leur enfant ou à subir une stérilisation, ou qui ont fait l'objet de tests médicamenteux ou de traitements médicaux contre leur gré ou à leur insu, sont également considérées comme ayant subi une atteinte grave et directe.

Initialement, les demandes de contributions de solidarité devaient être déposées avant avril 2018. Comme de nombreuses personnes n’ont pas été en mesure, pour diverses raisons, à remettre leur demande dans les temps, le Parlement a modifié la LMCFA au 1^er novembre 2020 et a biffé ce délai. Les personnes concernées peuvent par conséquent déposer une demande de contribution tout au long de leur vie.

Flyer contribution de solidarité (PDF, 160 kB, 23.05.2022)

Comment déposer une demande?

Pour faciliter le dépôt de la demande, un formulaire et un guide explicatif sont mis à votre disposition. Vous trouverez également des informations utiles dans les notices. Vous pouvez commander ces documents sous forme papier auprès de l’unité MCFA.

Formulaires de demande, guide explicatif, notices et autres informations

Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande ou rechercher des documents, vous pouvez vous adresser aux points de contact cantonaux ou aux archives cantonales:

Points de contact cantonaux et archives cantonales
Cette offre de soutien est gratuite et peut aussi être sollicitée par des personnes ayant leur domicile à l’étranger.

La demande de contribution de solidarité doit être adressée à l’Office fédéral de la justice (voir adresse sous Contact).

Boîte aux lettres électronique: (réservée aux points de contacts cantonaux pour envoyer les documents des archives):

CUG: Points de contact cantonaux

Comment se déroule la procédure?

Les demandes sont examinées par l’unité MCFA de l’Office fédéral de la justice. S’il manque des informations ou des données pour décider que la personne a le statut de victime au sens de la loi, l’unité procède à des clarifications (auprès de la personne concernée ou auprès des archives).

Avant de rendre sa décision, l’unité MCFA prend l’avis de la commission consultative. Celle-ci émet des recommandations et se prononce en particulier sur des questions de procédure ou de principe ou sur des cas limites les plus complexes. Constituée d’abord comme groupe d’experts avec un mandat limité dans le temps, elle revêt depuis le 1er janvier 2021 la forme d’une commission extraparlementaire nommée par le Conseil fédéral.

Commission extraparlementaire

La commission consultative est constituée de 8 membres, dont des personnes concernées. Elle se réunit en règle générale quatre fois par année (en 2026 : les 25 février, 27 mai, 19 août et 4 novembre). Les procès-verbaux des séances sont publiés.

Procès-verbaux des séances de la commission

Les demandes sont traitées selon un ordre de priorité: d’abord celles de personnes gravement malades (sur la base d’un certificat médical) ou âgées de plus de 75 ans, puis les autres demandes, par ordre d’arrivée.

L’unité MCFA rend une décision. En cas d’acceptation de la demande, le statut de victime est reconnu et une contribution de solidarité est versée dans les deux à trois semaines.

En cas de rejet de la demande par l’unité MCFA, la personne concernée peut faire opposition auprès de l’Office fédéral de la justice. Si le réexamen de la demande aboutit à nouveau à un rejet, elle peut faire recours auprès du Tribunal administratif fédéral de St-Gall.