Droit successoral

De quoi s’agit-il ?

Dans son rapport du 25 mars 2015 intitulé "Modernisation du droit de la famille", le Conseil fédéral a mis en évidence le décalage entre le droit de la famille et la réalité sociale. Le droit successoral n’est pas épargné par ce phénomène. Le Conseil fédéral propose donc de l’assouplir en laissant chacun disposer librement d’une plus grande partie de ses biens au moment de régler sa succession. Pour cela, il prévoit une réduction des parts réservataires. Il sera ainsi possible de laisser par testament une plus grande part de son patrimoine à son compagnon ou sa compagne, ou à l’enfant de son ou sa partenaire.

Les étapes préalables

• Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral envoie en consultation la révision du droit successoral (communiqué aux médias)
• Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre (communiqué aux médias).
• Le 29 août 2018, le Conseil fédéral adopte un message sur la révision du droit successoral (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (18.069)
   
• Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral ouvre une consultation concernant des mesures supplémentaires pour faciliter la transmission d’entreprises par succession (communiqué aux médias).
• Le 26 février 2020, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation concernant la transmission d’entreprises par succession et il charge le DFJP d’élaborer un message pour le début de 2021 (communiqué aux médias).
  
• Le conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la révision du droit successoral au 1er janvier 2023 (communiqué aux médias).
• Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral adopte le message sur la transmission d’entreprises par succession (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (22.049)

Documentation

Révision du droit successoral

Rapports

• Rapport du Conseil fédéral: Modernisation du droit de la famille (PDF, 1 MB, 25.03.2015)
• Résumé: rapport sur le droit de la famille (PDF, 140 kB, 25.03.2015)
• Rapport adressé à l’Office fédéral de la justice sur la révision du Livre Troisième du Code civil suisse, "Des successions" ensuite de l’adoption par les Chambres fédérales de la motion Gutzwiller 10.3524 (PDF, 4 MB, 05.06.2020)

  Denis Piotet, Professeur à la faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne, Décembre 2012

• Bericht zu den Konturen eines "zeitgemässen Erbrechts" zu Handen des Bundesamtes für Justiz zwecks Umsetzung der "Motion Gutzwiller" (10.3524 vom 17.06.2010) (PDF, 537 kB, 05.06.2020)

  Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Juli 2013
  (Ce document n'est pas disponible en français)

• Ein zeitgemässes Erbrecht für die Schweiz. Bericht zur Motion 10.3524 Gutzwiller "Für ein zeitgemässes Erbrecht" zuhanden des Bundesamtes für Justiz (PDF, 197 kB, 05.06.2020)

  Prof. Dr. iur., MA Michelle Cottier, März 2014
  (Ce document n'est pas disponible en français)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 825 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 229 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 4 mars 2016

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 3 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 703 kB, 05.06.2020)
• Autres prises de positions (PDF, 15 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 911 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 10 mai 2017

Message et projet

• Message sur la révision partielle du code civil (droit successoral)

  (FF 2018 5865)

• Projet

  (FF 2018 5949)

• Communiqué aux médias du 29 août 2018

Expertise

• Regulierungsfolgenabschätzung Revision Erbrecht (Unternehmensnachfolge). Gutachten (PDF, 541 kB, 05.06.2020)

  Forschungsbericht KMU‐HSG, Universität St. Gallen, April 2018
  (Ce document n’est pas disponible en français)

Texte soumis au référendum

• Code civil suisse (Droit des successions)

  (FF 2020 9617)

Nouvelles dispositions légales

• Code civil suisse (Droit des successions)

  (RO 2021 312)

Transmission d’entreprises par succession

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 344 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 94 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 10 avril 2019

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons, des partis politiques et autres prises de positions (PDF, 12 MB, 06.11.2023)

Résultats de la consultation

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 424 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 26 février 2020

Message et projet

• Message

  (FF 2022 1637)

• Projet

  (FF 2022 1638)

• Communiqué aux médias du 10 juin 2022

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 10.06.2022