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Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(CEDH, RS 0.101; entrée en vigueur en Suisse le 28 novembre 1974)
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Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques
(RS 0.103.2, entrée en vigueur en Suisse le 18 septembre 1992)
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Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
(RS 0.142.30, entrée en vigueur en Suisse le 21 avril 1955)
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Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(RS 0.105, entrée en vigueur en Suisse le 26 juin 1987)
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Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(RS 0.105.1, entrée en vigueur en Suisse le 24 octobre 2009)
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Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(RS 0.106, entrée en vigueur en Suisse le 1er février 1989)
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Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
(RS 0.191.02, entrée en vigueur en Suisse le 19 mars 1967)
- Relations des représentants consulaires avec leurs ressortissants détenus en Suisse (PDF, 32 kB, 21.06.2010)
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Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.343, entrée en vigueur en Suisse le 1er mai 1988)
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Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
(RS 0.343.1, entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 2004)
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Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(RS 0.351.1, entrée en vigueur en Suisse le 20 mars 1967)
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Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957
(RS 0.353.1, entrée en vigueur en Suisse le 20 mars 1967)
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Convention n° 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire
(RS 0.822.713.9, entrée en vigueur en Suisse le 23 mai 1941)
Dernière modification 10.12.2025
