Révision de l’ordonnance sur le registre foncier

Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays

De quoi s’agit-il?

Grâce à l’ajout du numéro AVS comme identifiant des personnes dans le registre foncier et au nouveau service de recherche d’immeubles sur tout le pays, une autorité habilitée pourra savoir avec certitude si une personne donnée est inscrite au registre foncier et de quels droits celle-ci dispose.

Les étapes préalables

• Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral envoie en consultation l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur le registre foncier (communiqué aux médias). 
  
• Le conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ordonnance, de même que les articles 949b et 949c du code civil (CC). Le service de recherche d’immeuble pour les autorités sera mis en service en 2024 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation (PDF, 393 kB, 14.10.2020)
• Avant-projet (PDF, 242 kB, 14.10.2020)
• Communiqué aux médias du 14 octobre 2020

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 12 MB, 09.12.2021)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 344 kB, 09.12.2021)
• Autres prises de positions (PDF, 8 MB, 09.12.2021)

Resultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 488 kB, 10.12.2021)
• Communiqué aux médias du 10 décembre 2021

Nouvelles dispositions légales

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF) (PDF, 289 kB, 09.12.2021)
• Explications relatives aux nouvelles dispositions de l’ordonnance sur le registre foncier (PDF, 256 kB, 09.12.2021)
• Ordonnance technique du DFJP et du DDPS concernant le registre foncier (OTRF) (PDF, 225 kB, 09.12.2021)
• TGBV Anhang 1: Datenmodell des Bundes eGRISDM in INTERLIS beschrieben (PDF, 435 kB, 09.12.2021)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• TGBV Anhang 3: Schnittstelle für den Bezug und den Austausch von Grundbuchdaten GBDBS 2.0.5 (PDF, 730 kB, 09.12.2021)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• TGBV Anhang 6: Schnittstelle, über die der Grundstücksuchdienst die Inhalte des Suchindexes von den kantonalen Systemen erhält (PDF, 1 MB, 09.12.2021)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

• TGBV Anhang 7: Schnittstelle für Abfragen über den Grundstücksuchdienst (PDF, 101 kB, 09.12.2021)

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 10.12.2021