Prévenir l’usage abusif de la procédure de faillite

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations cherchent à limiter les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.

Les étapes préalables

• Le 22 avril 2015 le Conseil fédéral envoie en consultation une modification de loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (communiqué aux médias).
• Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d’élaborer un message (communiqué aux médias).
• Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (19.043)
   
• Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les modifications d’ordonnances nécessaires (ordonnance sur le registre du commerce, ordonnance sur le casier judiciaire) (communiqué aux médias). 
  
• Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances au 1er janvier 2025 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 728 kB, 05.06.2020)
• Avant-projet (PDF, 126 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 22 avril 2015

Prises de positions suite à la procédure de consultation

La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prise de positions des Gouvernements cantonaux (PDF, 3 MB, 05.06.2020)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 545 kB, 05.06.2020)
• Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés (PDF, 6 MB, 05.06.2020)

Résultats de la consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 408 kB, 05.06.2020)
• Communiqué aux médias du 12 octobre 2016

Message et projet

• Message relatif à la loi sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite

  (FF 2019 4977)

• Projet

  (FF 2019 5005)

• Communiqué aux médias du 26 juin 2019

Texte soumis au référendum

• Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite

  (FF 2022 702)

Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur le casier judiciaire

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (PDF, 271 kB, 24.01.2023)
• Avant-projet (PDF, 213 kB, 24.01.2023)
• Communiqué aux médias du 25 janvier 2023

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 74 MB, 03.01.2024)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 281 kB, 03.01.2024)
• Autres prises de positions (PDF, 3 MB, 03.01.2024)

Résultats de la consultation

• Résumé des résultats de la procédure de consultation (PDF, 387 kB, 24.10.2023)
• Communiqué aux médias du 25 octobre 2023

Nouvelles dispositions légales

• Ordonnance sur le registre du commerce et ordonnance sur le casier judiciaire (PDF, 144 kB, 25.10.2023)
• Rapport explicatif concernant la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur le système d'information sur les casiers judiciaires VOSTRA (PDF, 319 kB, 24.10.2023)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 25.10.2023