La Confédération et la plupart des cantons ont édicté des circulaires concernant la poursuite pour dettes et la faillite, dans leurs domaines de compétence respectifs. Ces circulaires sont réunies ici (état : 1er juillet 2010). Les instructions et les directives du Tribunal fédéral restent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contrairesà la présente ordonnance et tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées (Art. 4 OHS-LP).
Circulaires des cantons
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- Directive du 31 mars 2017 sur la communication des procès-verbaux des administrations spéciales (PDF, 379 kB, 11.08.2005)Edicté par : Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites
- Tarif des frais de conservation et d’archivage de dossiers de faillites et des comptabilités des faillis du 31 mars 2017 (PDF, 535 kB, 27.10.2005)Edicté par : Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites
- Directive d’application relative à la comptabilité des administrations spéciales du 31 mars 2017 (PDF, 2 MB, 06.12.2007)Edicté par : Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites
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Source
Poursuite et faillites
- Réalisation d’une part de copropriété – art. 73e al.5 nouveau ORI (PDF, 26 kB, 27.07.1977)No D 6, édicté par : Tribunal Cantonal
- Réquisition de continuer la poursuite adressée suite à un jugement ou un prononcé de mainlevé (PDF, 33 kB, 27.04.2004)No D 12, édicté par : Tribunal Cantonal
- Actes de poursuite – signature digitalisée, couleur et textes des formules (PDF, 27 kB, 03.12.1996)No D 41, édicté par : Tribunal Cantonal
- Saisie de salaire à futur en mains propres et détournement d'objets mis sous main de justice (PDF, 477 kB, 09.06.1992)No B 291 D 101, édicté par : Tribunal Cantonal
- Art. 195, 207 al. 1er, 230, 260 LP; 37, 40 al.2 litt. c OOF (PDF, 66 kB, 30.04.1979)No D 104, édicté par : Tribunal Cantonal
- Art. 230 al. 1er et 2 LP, art. 66 al. 1er et 2 ORC (PDF, 34 kB, 30.04.1979)No D 105, édicté par : Tribunal Cantonal
- Enchères mobilières (PDF, 53 kB, 05.07.1988)No D 111, édicté par : Tribunal Cantonal
- Procès soutenus par la masse en faillite (PDF, 33 kB, 13.12.1968)No 337, édicté par : Tribunal Cantonal
Affaires administratives et questions d’ordre general
- Etablissement bancaires habilités à recevoir des montants en consignation (PDF, 15 kB, 08.03.1994)No A 91, édicté par : Tribunal Cantonal
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Dernière modification 15.01.2026
