Formulaires

En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires prescrits en vue d'une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1 et des ordonnances correspondantes du Tribunal fédéral (art. 15 LP et art. 1 ff. Oform, RS 281.31).

La majorité de ces formulaires ont été mis en place en 1996 par le Tribunal fédéral, certains ont été actualisés en 2016. En ce qui concerne des derniers ainsi que l'extrait du registre des poursuites, sont aussi à tenir en compte les directives correspondantes.

Pour les requêtes faites par les créanciers, il n’est pas obligatoire d’utiliser les fomulaires. Afin d’introduire une poursuite, une réquisition de poursuite peut être remplie et imprimée en ligne via www.portaildespoursuites.ch.

Le tableau suivant contient la collection de modèles établis par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite selon l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform, 281.31).

A. Formulaires obligatoires

I. Formulaires relatifs à l'introduction de la poursuite

• Réquisition de poursuite (PDF, 29 kB, 01.01.2016)

  Form. 1 (en vigueur depuis 2016). Formulaire pour le créancier (facultatif)

• Réquisition de poursuite (DOCX, 34 kB, 01.01.2016)

  Form. 1 (en vigueur depuis 2016). Formulaire pour le créancier (facultatif)

• Reçu (pour réquisition de poursuite, opposition au commandement de payer, réquisition de continuer la poursuite, réquisition de vente) (PDF, 19 kB, 01.01.1997)

  Form. 2 (en vigueur depuis 1997)

• Commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite et celle concernant les paiements préalables (PDF, 51 kB, 01.01.2016)

  Form. 3 (en vigueur depuis 2016)

• Zahlungsbefehl für die ordentliche Betreibung auf Pfändung oder Konkurs / Commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite (PDF, 74 kB, 01.01.2016)

  Form. 3 (en vigueur depuis 2016)

• Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage mobilier (PDF, 47 kB, 01.01.2016)

  Form. 3a (en vigueur depuis 2016)

• Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Verwertung eines Faustpfandes / Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage mobilier (PDF, 74 kB, 01.01.2016)

  Form. 3a (en vigueur depuis 2016)

• Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage immobilier (PDF, 47 kB, 01.01.2016)

  Form. 3b (en vigueur depuis 2016)

• Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Verwertung eines Grundpfandes / Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage immobilier (PDF, 73 kB, 01.01.2016)

  Form. 3b (en vigueur depuis 2016)

• Commandement de payer pour la poursuite pour effets de change (PDF, 47 kB, 01.01.2016)

  Form. 3c (en vigueur depuis 2016)

• Zahlungsbefehl für die Wechselbetreibung / Commandement de payer pour la poursuite pour effets de change (PDF, 74 kB, 01.01.2016)

  Form. 3c (en vigueur depuis 2016)

• Commandement de payer pour la poursuite en prestation de sûretés (PDF, 47 kB, 01.01.2016)

  Form. 3d (en vigueur depuis 2016)

• Zahlungsbefehl für die Betreibung auf Sicherheitsleistung / Commandement de payer pour la poursuite en prestation de sûretés (PDF, 74 kB, 01.01.2016)

  Form. 3d (in vigore dal 2016)

cf.

• Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016 (PDF, 204 kB, 01.01.2016)

II. Formulaires relatifs à la procédure de saisie

• Réquisition de continuer la poursuite (PDF, 31 kB, 01.01.2016)

  Form. 4 (en vigueur depuis 2016). Formulaire pour le créancier (facultatif)

• Réquisition de continuer la poursuite (DOCX, 35 kB, 01.01.2016)

  Form. 4 (en vigueur depuis 2016). Formulaire pour le créancier (facultatif)

• Avis de saisie (PDF, 86 kB, 01.01.1997)

  Form. 5 (en vigueur depuis 1997)

• Avis concernant l'exécution d'une saisie (PDF, 33 kB, 01.01.1997)

  Form. 5a (en vigueur depuis 1997)

• Avis au débiteur et aux créanciers concernant une demande de participation à la saisie (PDF, 36 kB, 01.01.1997)

  Form. 5b (en vigueur depuis 1997)

• Avis d'une participation à la saisie (PDF, 20 kB, 01.01.1997)

  Form. 5c (en vigueur depuis 2016)

• Procès-verbal des opérations de la saisie (PDF, 55 kB, 01.01.1997)

  Form. 6 (en vigueur depuis 1997)

• Saisie de salaire (PDF, 43 kB, 01.01.1997)

  Form. 6a (en vigueur depuis 1997)

• Procès-verbal de saisie (PDF, 32 kB, 01.01.2016)

  Form. 7 (en vigueur depuis 2016)

• Pfändungsurkunde / Procès-verbal de saisie (PDF, 63 kB, 01.01.2016)

  Form. 7 (en vigueur depuis 2016)

• Procès-verbal de saisie acte de défaut de biens (PDF, 33 kB, 01.01.2016)

  Form. 7b (en vigueur depuis 1997)

• Pfändungsurkunde, Verlustschein / Procès-verbal de saisie, acte de défaut de biens (PDF, 59 kB, 01.01.2016)

  Form. 7b (en vigueur depuis 2016)

cf.

• Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016 (PDF, 204 kB, 01.01.2016)

• Fixation du délai pour ouvrir action ensuite d'opposition à une demande de participation (PDF, 24 kB, 01.01.1997)

  Form. 8 (en vigueur depuis 1997)

• Avis concernant la saisie ou le séquestre d'une créance (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 9 (en vigueur depuis 1997)

• Avis concernant une saisie de salaire (PDF, 22 kB, 01.01.1997)

  Form. 10 (en vigueur depuis 1997)

• Avis à l'assureur touchant la saisie ou le séquestre des biens assurés (PDF, 20 kB, 01.01.1997)

  Form. 12 (en vigueur depuis 1997)

• Avis à l'assureur concernant la caducité d'une saisie ou d'un séquestre de biens assurés (PDF, 15 kB, 01.01.1997)

  Form. 13 (en vigueur depuis 1997)

• Avis au céancier touchant la saisie ou le séquestre d'un droit découlant d'une assurance de personnes etc. (PDF, 102 kB, 01.01.1997)

  Form. 14 (en vigueur depuis 1997)

• Fixation du délai pour ouvrir action en nullité de la désignation du bénéficiaire (PDF, 88 kB, 01.01.1997)

  Form. 15 (en vigueur depuis 1997)

• Avis au créancier touchant l'existence d'un droit non encore saisi découlant d'une assurance de personnes (PDF, 83 kB, 01.01.1997)

  Form. 16 (en vigueur depuis 1997)

• Avis aux tiers intéressés en cas de saisie d'une part de communauté (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 17 (en vigueur depuis 1997)

III. Formulaires relatifs à la procédure de revendication

• Avis de revendication de biens saisis (PDF, 32 kB, 01.01.1997)

  Form. 18 (en vigueur depuis 1997)

• Avis relatif à la revendication d'une réserve de propriété (PDF, 36 kB, 01.01.1997)

  Form. 20 (en vigueur depuis 1997)

• Avis relatif à une revendication de propriété en conflit avec un droit de rétention (PDF, 31 kB, 01.01.1997)

  Form. 22 (en vigueur depuis 1997)

• Fixation du délai pour ouvrir action (PDF, 23 kB, 01.01.1997)

  Form. 23 (en vigueur depuis 1997)

• Fixation au créancier débiteur du délai pour ouvrir action (PDF, 22 kB, 01.01.1997)

  Form. 24 (en vigueur depuis 1997)

• Fixation du délai pour ouvrir action en cas de réserve de propriété (PDF, 25 kB, 01.01.1997)

  Form. 25 (en vigueur depuis 1997)

• Fixation du délai pour ouvrir action concernant un droit de rétention (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 26 (en vigueur depuis 1997)

IV. Formulaires relatifs à la procédure de réaIisation et de distribution

• Réquisition de vente (PDF, 27 kB, 01.01.2016)

  Form. 27 (en vigueur depuis 2016). Formulaire pour le créancier (facultatif)

• Réquisition de vente (DOCX, 32 kB, 01.01.2016)

  Form. 27 (en vigueur depuis 2016). Formulaire pour le créancier (facultatif)

• Avis de réception de la réquisition de vente (PDF, 25 kB, 01.01.1997)

  Form. 28 (en vigueur depuis 1997)

• Sursis (PDF, 23 kB, 01.01.1997)

  Form. 29 (en vigueur depuis 1997)

• Avis de vente aux enchères pour biens meubles créances et autres droits (PDF, 20 kB, 01.01.1997)

  Form. 30 (en vigueur depuis 1997)

• Procès-verbal de vente pour bien meubles créances et autres droits (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. 31 (en vigueur depuis 1997)

• Procès-verbal de vente feuille à intercaler (PDF, 15 kB, 01.01.1997)

  Form. 31a (en vigueur depuis 1997)

• Avis à l'assureur touchant le transfert de propriété de biens assurés (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 32 (en vigueur depuis 1997)

• Cession de créances (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 33 (en vigueur depuis 1997)

• Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP) (PDF, 40 kB, 01.01.1997)

  Form. 34 (en vigueur depuis 1997)

• Etat de collocation et tableau de distribution pour les créanciers saisissants (PDF, 34 kB, 01.01.1997)

  Form. 35 (en vigueur depuis 1997)

• Avis de dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution (PDF, 80 kB, 01.01.1997)

  Form. 35a (en vigueur depuis 1997)

• Acte de défaut de biens après saisie (PDF, 31 kB, 01.01.2016)

  Form. 36 (en vigueur depuis 2016)

• Verlustschein infolge Pfändung / Acte de défaut de biens après saisie (PDF, 56 kB, 01.01.2016)

  Form. 36 (en vigueur depuis 2016)

cf.

• Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016 (PDF, 204 kB, 01.01.2016)

V. Formulaires relatifs à la poursuite en réaIisation de gage

• Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 39 (en vigueur depuis 1997)

• Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (PDF, 38 kB, 01.01.1997)

  Form. 40 (en vigueur depuis 1997)

• Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention, feuille simple (PDF, 18 kB, 01.01.1997)

  Form. 40a (en vigueur depuis 1997)

• Certificat d'insuffisance de gage (PDF, 29 kB, 01.01.2016)

  Form. 42a (en vigueur depuis 2016)

• Pfandausfallschein / Certificat d'insuffisance de gage (PDF, 52 kB, 01.01.2016)

  Form. 42a (en vigueur depuis 2016)

cf.

• Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016 (PDF, 204 kB, 01.01.2016)

VI. Formulaires divers

• Invitation à effectuer une avance de frais (PDF, 20 kB, 01.01.1997)

  Form. 43 (en vigueur depuis 1997)

• Avis de suspension de poursuite (PDF, 15 kB, 01.01.1997)

  Form. 44 (en vigueur depuis 1997)

• Avis d'un changement de créancier (PDF, 29 kB, 01.01.1997)

  Form. 44a (en vigueur depuis 1997)

• Avis concernant l'admission de l'opposition tardive et invitation à ouvrir action (PDF, 18 kB, 01.01.1997)

  Form. 44b (en vigueur depuis 1997)

• Avis au créancier concernant une demande de non-divulgation d’une poursuite (PDF, 254 kB, 01.01.2018)

  Form. 44c (en vigueur depuis 2018)

cf.

• Instruction n° 5 concernant l’art. 8a al. 3 let. d LP (non-divulgation d’une poursuite) (PDF, 600 kB, 19.10.2021)

• Ordonnance de séquestre et procès-verbal de séquestre (PDF, 70 kB, 01.01.1997)

  Form. 45 (en vigueur depuis 1997)

• Procès-verbal de séquestre, feuille supplémentaire (PDF, 15 kB, 01.01.1997)

  Form. 45a (en vigueur depuis 1997)

• Commination de faillite (PDF, 35 kB, 01.01.2016)

  Form. 47 (en vigueur depuis 2016)

• Konkursandrohung / Commination de faillite (PDF, 53 kB, 01.01.2016)

  Form. 47 (en vigueur depuis 2016)

cf.

• Instruction n° 3 concernant le commandement de payer 2016 (PDF, 204 kB, 01.01.2016)

• Extrait du registre des pactes de réserve de propriété (PDF, 147 kB, 01.01.1997)

  Form. 48 (en vigueur depuis 1997)

• Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat de crédit à la consommation (PDF, 154 kB, 01.01.2016)

  Form. 48a (en vigueur depuis 2016)

• Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat de crédit à la consommation (DOCX, 30 kB, 01.01.2016)

  Form. 48a (en vigueur depuis 2016)

• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans une vente visée par l'art. 226 m al. 4 CO (PDF, 19 kB, 01.01.2016)

  Form. 48a I (en vigueur depuis 2016)

• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans une vente visée par l'art. 226 m al. 4 CO (DOCX, 25 kB, 01.01.2016)

  Form. 48a I (en vigueur depuis 2016)

• Registre des pactes de réserve de propriété carton (PDF, 28 kB, 01.01.1997)

  Form. 48b (en vigueur depuis 1997)

• Registre des pactes de réserve de propriété (PDF, 25 kB, 01.01.1997)

  Form. 48c (en vigueur depuis 1997)

• Demande de renseignements concernant le licenciement la mise en congé de personnes astreintes au service militaire ou de protection civile (PDF, 19 kB, 01.01.1997)

  Form. 49 (en vigueur depuis 1997)

• Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention en application de l'art. 712k CC (PDF, 38 kB, 01.01.1997)

  Form. 56 (en vigueur depuis 1997)

VII. Formulaires pour la réaIisation forcée d'immeubles

• Réquisition d'extrait du registre foncier en vue d'une saisie (PDF, 24 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 1 (en vigueur depuis 1997)

• Réquisition d'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner (PDF, 25 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 2 (en vigueur depuis 1997)

• Réquisition de radiation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner (PDF, 23 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 3 (en vigueur depuis 1997)

• Avis de saisie (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 4 (en vigueur depuis 1997)

• Avis aux locataires (fermiers) au sujet du paiement des loyers (fermages) (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 5 (en vigueur depuis 1997)

• Avis au propriétaire de l'immeuble au sujet de l'encaissement des loyers et fermages (PDF, 24 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 6 (en vigueur depuis 1997)

• Réquisition d'extrait détaillé du registre foncier (PDF, 23 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 7 (en vigueur depuis 1997)

• Publication de la vente aux enchères d'un immeuble dans la poursuite (PDF, 24 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 7a (en vigueur depuis 1997)

• Avis d'opposition et invitation à ouvrir action (PDF, 23 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 8 (en vigueur depuis 1997)

• Communication de l'état des charges dans la poursuite (PDF, 76 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 9 P (en vigueur depuis 1997)

• Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier (PDF, 20 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 9a P (en vigueur depuis 1997)

• Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier pour autres charges (PDF, 19 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 9b P (en vigueur depuis 1997)

• Etat des charges dans la faillite selon art. 125 et 34 al. 1 ORFI (PDF, 59 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 9 F (en vigueur depuis 1997)

• Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 9a F (en vigueur depuis 1997)

• Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier pour autres charges (PDF, 20 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 9b F (en vigueur depuis 1997)

• Avis relatif aux accessoires (PDF, 20 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 10 (en vigueur depuis 1997)

• Fixation de délai pour ouvrir action en contestation de la qualité de partie intégrante ou d'accessoire attribuée à un objet (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 11 (en vigueur depuis 1997)

• Fixation de délai pour ouvrir action en contestation d'un droit inscrit à l'état des charges (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 11a (en vigueur depuis 1997)

• Fixation de délai pour ouvrir action en reconnaissance de la qualité de partie intégrante ou d'accessoire attribuée à un objet (PDF, 24 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 12 (en vigueur depuis 1997)

• Procès-verbal et conditions de vente immobilière aux enchères dans la poursuite (PDF, 375 kB, 01.01.2020)

  Form. ORFI 13 P (en vigueur depuis 2020)

• Procès-verbal et conditions de vente immobilière aux enchères dans la poursuite (DOCX, 29 kB, 01.01.2020)

  Form. ORFI 13 P (en vigueur depuis 2020)

• Procès-verbal et conditions de vente immobilière aux enchères dans la faillite (PDF, 374 kB, 01.01.2020)

  Form. ORFI 13 F (en vigueur depuis 2020)

• Procès-verbal et conditions de vente immobilière aux enchères dans la faillite (DOCX, 27 kB, 01.01.2020)

  Form. ORFI 13 F (en vigueur depuis 2020)

• Etat descriptif et état des charges dans la poursuite (PDF, 28 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 13a P (en vigueur depuis 1997)

cf.

• Information n° 21 du 20 janvier 2020 (Utilisation des nouveaux formulaires sur les conditions de vente immobilière aux enchères) (PDF, 304 kB, 20.01.2020)

• Avis concernant la réalisation de la créance contre le fol enchérisseur (PDF, 25 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 14 (en vigueur depuis 1997)

• Réquisition d'inscription de transfert de propriété d'un immeuble ensuite de réalisation forcée (PDF, 43 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 15 (en vigueur depuis 1997)

• Dépôt du tableau de distribution des produits de l'immeuble (PDF, 25 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 17 (en vigueur depuis 1997)

• Dépôt du tableau de distribution pour les créanciers gagistes (PDF, 24 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 20 (en vigueur depuis 1997)

• Constatation de l'insuffisance d'un gage garantissant une créance non exigible (PDF, 33 kB, 01.01.1997)

  Form. ORFI 21 (en vigueur depuis 1997)

VIII. Formulaires de faillite

• Procès-verbal de la faillite (PDF, 16 kB, 01.01.1997)

  Form. 2 F (en vigueur depuis 1997)

• Procès-verbal de la faillite, feuille supplémentaire (PDF, 13 kB, 01.01.1997)

  Form. 2a F (en vigueur depuis 1997)

• Inventaire dans la faillite (PDF, 87 kB, 01.01.1997)

  Form. 3 F (en vigueur depuis 1997)

• Inventaire dans la faillite, feuille supplémentaire (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. 3a F (en vigueur depuis 1997)

• Inventaire, produits des immeubles pendant la faillite (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. 3b F (en vigueur depuis 1997)

• Inventaire revendications de propriété (PDF, 18 kB, 01.01.1997)

  Form. 3c F (en vigueur depuis 1997)

• Liste des productions dans la faillite (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. 4 F (en vigueur depuis 1997)

• Liste des productions dans la faillite, feuille supplémentaire (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 4a F (en vigueur depuis 1997)

• Convocation à l'assemblée des créanciers (PDF, 16 kB, 01.01.1997)

  Form. 5 F (en vigueur depuis 1997)

• Etat de collocation dans la faillite (PDF, 90 kB, 01.01.1997)

  Form. 6 F (en vigueur depuis 1997)

• Etat de collocation dans la faillite, feuille supplémentaire (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. 6a F (en vigueur depuis 1997)

• Cession de droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP (PDF, 32 kB, 01.01.1997)

  Form. 7 F (en vigueur depuis 1997)

• Avis concernant la vente aux enchères des immeubles (PDF, 19 kB, 01.01.1997)

  Form. 8 F (en vigueur depuis 1997)

• Avis spécial aux créanciers concernant le dépôt du tableau de distribution (PDF, 26 kB, 01.01.1997)

  Form. 10 F (en vigueur depuis 1997)

• Avis spécial au failli concernant le dépôt du tableau de distribution (PDF, 16 kB, 01.01.1997)

  Form. 10a F (en vigueur depuis 1997)

• Acte de défaut de biens après faillite (PDF, 22 kB, 01.01.1997)

  Form. 11 F (en vigueur depuis 1997)

• Liste des débours et émoluments (PDF, 21 kB, 01.01.1997)

  Form. 12 F (en vigueur depuis 1997)

• Ouverture de la faillite (PDF, 39 kB, 01.01.1997)

  Form. 14a F (en vigueur depuis 1997)

• Dépôt de l'état de collocation (PDF, 15 kB, 01.01.1997)

  Form. 14b F (en vigueur depuis 1997)

• Révocation de la faillite (PDF, 17 kB, 01.01.1997)

  Form. 14c F (en vigueur depuis 1997)

• Suspension de la faillite (PDF, 13 kB, 01.01.1997)

  Form. 14d F (en vigueur depuis 1997)

• Clôture de la faillite (PDF, 12 kB, 01.01.1997)

  Form. 14e F (en vigueur depuis 1997)

B. Formulaires facultatifs

I. Formulaires relatifs à I'introduction de la poursuite

• Invitation à présenter les moyens de preuve afférents à la créance (PDF, 18 kB, 01.01.1997)

  Form. 1a fac (en vigueur depuis 1997)

• Invitation à présenter les moyens de preuve dans la procédure de revendication (PDF, 27 kB, 01.01.1997)

  Form. 1b fac (en vigueur depuis 1997)

• Demande de non-divulgation d’une poursuite (art. 8a al. 3 let. d LP) (PDF, 351 kB, 01.01.2018)

  Form. 2 fac (en vigueur depuis 2018)

• Demande de non-divulgation d’une poursuite (art. 8a al. 3 let. d LP) (DOCX, 29 kB, 01.01.2018)

  Form. 2 fac (en vigueur depuis 2018)

cf.

• Instruction n° 5 concernant l’art. 8a al. 3 let. d LP (non-divulgation d’une poursuite) (PDF, 600 kB, 19.10.2021)

II. Formulaires relatifs à la procédure de réaIisation et de distribution

• Avis au débiteur d'une créance réalisée (PDF, 45 kB, 01.01.1997)

  Form. 3 fac (en vigueur depuis 1997)

 

 

Documents

• Potentiel du réseau e-LP dans la perspective d'une modernisation de la poursuite pour dettes et de la faillite en Suisse. Etude (PDF, 172 kB, 23.06.2011)

  Office fédéral de la justice, Berne, 23 juin 2011

Liens

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Dernière modification 20.11.2025