Modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)

De quoi s’agit-il ?

La mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (Services Mobility Agreement, SMA) (communiqué de presse DEFR) a nécessité des modifications de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes. Le préambule, l’objet et le champ d’application de cette ordonnance ont ainsi été remaniés pour que les règles concernant l’obligation d’annonce s’appliquent aussi aux prestataires de services indépendants qui sont couverts par l’accord.

Les étapes préalables

• Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2021, de la modification de l’ordonnance sur la libre circulation des personnes (communiqué de presse).

Adoption

Nouvelle disposition

• Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Modification du 18 décembre 2020

  (RO 2020 6413, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021)

Dernière modification 01.01.2021