Projets législatifs terminés

Dans les domaines de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers, du droit de l’asile et des réfugiés ainsi que de la nationalité suisse, les projets législatifs suivants ont été terminés (à partir de 2006) :

La version consolidée du droit fédéral et du droit international, classée par chapitre et par domaine, se trouve dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
   

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)

• Modification de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (ajustement des forfaits d’intégration versés dans le cadre de mesures de soutien prises dans le cadre du statut de protection S)

  Entrée en vigueur le 1^er mars 2023

• Mise en œuvre des options d’action visant à restreindre l’aide sociale aux étrangers originaires de pays tiers

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2021

• Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) (Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiés)

  Entrée en vigueur le 1^er mai 2019

• Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Dispositions légales concernant l’intégration

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2019

• Paquet 1: Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2018

• Paquet 2: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2019

• Mise en œuvre de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse"
• Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

  Entrée en vigueur le 1^er juillet 2018

• Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

  Entrée en vigueur le 1^er juillet 2018

• Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la Croatie

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2017

• Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
• Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr)

  Entrée en vigueur le 1^er octobre 2015

• Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

  Nouveau art. 30a OASA entré en vigueur le 1^er février 2013

• Cercle élargi des bénéficiaires du titre de séjour biométrique: Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

  Entrée en vigueur le 1^er décembre 2013

• Modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

  Modifications urgentes de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 29 septembre 2012

• Introduction titre de séjour biométrique: modifications OASA, Oem-LEtr, Ordonnance SYMIC

  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011

• Modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi

  Le contre-projet a été rejeté dans la votation populaire du 28 novembre 2010 par 54,2 % du peuple et par tous les cantons.

• Loi sur les étrangers (LEtr)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2008

• Révision partielle de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (OIE)

  Entrée en vigueur le 1^er février 2006

Loi sur l’asile (LAsi)

• Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011

• Révision partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile (OAsi)

  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011

• Modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

  Entrée vigueur le 1^er janvier 2008

• Révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi)

  Entrée vigueur le 1^er janvier 2008

Loi sur la nationalité suissse (LN)

• Mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération

  Entrée en vigueur le 15 février 2018

• Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2018

• Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2018

• Modifications de loi sur la nationalité (LN) (Initiative parlementaire Thomas Pfisterer)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2009

• Révision de la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2006

Covid-19

• Modification de l’ordonnance 3 COVID-19

  Entrée en vigueur le 21 mars 2022

Système d’information

• Nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information sur les visas (OVIS)

  Entrée en vigueur le 20 janvier 2014

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (SYMIC)

  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011

• Titre de séjour biométrique

  Entrée en vigueur le 24 janvier 2011

Documents d’identité

• Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

  Entrée en vigueur le 1^er décembre 2012

• Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

  Entrée en vigueur le 1^er mars 2010

Schengen/Dublin

• Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoire

  Entrée en vigueur le 15 septembre 2018

• Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (développement de l’acquis de Schengen)

  Entrée en vigueur le 11 avril 2017

• Arrangement sur la participation à EASO

  Entrée en vigueur le 1^er mars 2016

• Adaptation de diverses ordonnances en lien avec des nouveautés liées à l’acquis de Dublin et Eurodac

  Ordonnance: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
  Art. 11–12 OA 3; Art. 87a–87d et 88a OASA: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015
  Annexe 5 OA 3 et annexe 1 Ordonnance SYMIC: Entrée en vigueur le 1^er octobre 2015

• Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac

  Arrêté fédéral Dublin: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
  Arrêté fédéral Eurodac: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015

• Reprise de la modification du code frontières Schengen / adaptations LAsi et LEtr

  Arrêté fédéral: Entrée en vigueur le 1^er mars 2015
  LAsi: Entrée en vigueur le 1^er juillet 2015
  LEtr: Entrée en vigueur le 1^er mars 2015

• Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)

  Entrée en vigueur le 11 octobre 2011

• Participation au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)

  Entrée en vigueur le 9 février 2011

• Reprise de la directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2011

• Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)

  Entrée en vigueur le 15 mai 2010 respectivement le 1^er janvier 2011

• Mise en œuvre de Schengen/Dublin

  Entrée en vigueur le 12 décembre 2008

Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE

• Modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)

  Entrée en vigueur le 1^er janvier 2021

Dernière modification 24.02.2023