Dans les domaines de l’immigration et de l’émigration, du droit des étrangers, du droit de l’asile et des réfugiés ainsi que de la nationalité suisse, les projets législatifs suivants ont été terminés (à partir de 2006) :
La version consolidée du droit fédéral et du droit international, classée par chapitre et par domaine, se trouve dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
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Modification OIE (Ajustement des forfaits d’intégration versés dans le cadre de mesures de soutien prises dans le cadre du statut de protection S)Entrée en vigueur le 1er mars 2023
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Änderung AIG (Covid-19-Test bei der Ausschaffung)Am 2. Oktober 2021 in Kraft getreten
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Mise en œuvre des options d’action visant à restreindre l’aide sociale aux étrangers originaires de pays tiersEntrée en vigueur le 1er janvier 2021
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Änderung AIG (Kompetenz des Bundesrates zum Abschluss völkerrechtlicher Verträge über die Ausrichtung von Beiträgen an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten oder an internationale Organisationen)Am 1. November 2020 in Kraft getreten
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Modification OASA : Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de créditEntrée en vigueur le 1er novembre 2019
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Modification OA 2 et OIE : Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiésEntrée en vigueur le 1er mai 2019
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Paquet 2: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)Entrée en vigueur le 1er janvier 2019
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Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Dispositions légales concernant l’intégrationEntrée en vigueur le 1er janvier 2019
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Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
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Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Mise en œuvre de l’art. 121a Cst.Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
Loi sur l’asile (LAsi)
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Modification OA 3, OVIS, ordonnance SYMIC et ODV (Prolongation de la validité des documents de voyage et nouveautés apportées aux systèmes informatiques)OA 3, OVIS, Ordonnance SYMIC: Entrée en vigueur le 15 juin 2023
ODV: Entre en vigueur le 15 octobre 2023 -
Neues Finanzierungssystem AsylAm 1. Januar 2023 in Kraft getreten
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Verordnung über Massnahmen im Asylbereich im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19-Verordnung Asyl)Am 6. April 2020 in Kraft getreten
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Modification OERE (Transmission de données médicales servant à évaluer l’aptitude au transport)Entrée en vigueur le 1er mai 2022
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Modification OA 2 et OIE : Mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les coûts se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile et des réfugiésEntrée en vigueur le 1er mai 2019
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Mise en œuvre de la révision de la loi sur l’asile (LAsi) (Accélération des procédures d’asile)Entrée en vigueur le 1er mars 2019
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Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)Nouveau art. 30a OASA entré en vigueur le 1er février 2013
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Modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)Modifications urgentes de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 29 septembre 2012
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Révision partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile (OAsi)Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
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Modification partielle de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
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Révision partielle de la loi sur l’asile (LAsi)Entrée vigueur le 1er janvier 2008
Loi sur la nationalité suissse (LN)
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Mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième générationEntrée en vigueur le 15 février 2018
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Ordonnance sur la nationalité suisse (Ordonnance sur la nationalité, OLN)Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
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Révision totale de la loi fédérale sur la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)Entrée en vigueur le 1er janvier 2018
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Modifications de loi sur la nationalité (LN) (Initiative parlementaire Thomas Pfisterer)Entrée en vigueur le 1er janvier 2009
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Révision de la Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN)Entrée en vigueur le 1er janvier 2006
Covid-19
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Verordnung über Massnahmen im Asylbereich im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19-Verordnung Asyl)Am 6. April 2020 in Kraft getreten
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Modification de l’ordonnance 3 COVID-19Entrée en vigueur le 21 mars 2022
Systèmes d’information
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Modification OA 3, OVIS, ordonnance SYMIC et ODV (Prolongation de la validité des documents de voyage et nouveautés apportées aux systèmes informatiques)OA 3, OVIS, Ordonnance SYMIC: Entrée en vigueur le 15 juin 2023
ODV: Entre en vigueur le 15 octobre 2023 -
Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé ; et modification de la LDEAEntrée en vigueur le 22 novembre 2022
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Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 et à la modification de la LDEAEntrée en vigueur le 22 novembre 2022
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Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement EurodacArrêté fédéral Dublin: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Arrêté fédéral Eurodac: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015 -
Nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information sur les visas (OVIS)Entrée en vigueur le 20 janvier 2014
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Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)Entrée en vigueur le 20 janvier 2014
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Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (SYMIC)Entrée en vigueur le 24 janvier 2011
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Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)Entrée en vigueur le 15 mai 2010 respectivement le 1er janvier 2011
Documents d’identité
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Modification OA 3, OVIS, ordonnance SYMIC et ODV (Prolongation de la validité des documents de voyage et nouveautés apportées aux systèmes informatiques)OA 3, OVIS, Ordonnance SYMIC: Entrée en vigueur le 15 juin 2023
ODV: Entre en vigueur le 15 octobre 2023 -
Modification OASA : Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de créditEntrée en vigueur le 1er novembre 2019
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Modification partielle de la loi sur les étrangers (LEtr)Entrée en vigueur le 1er octobre 2015
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Adaptation de l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)Entrée en vigueur le 1er décembre 2013
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Révision totale de l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)Entrée en vigueur le 1er décembre 2012
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Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)Entrée en vigueur le 1er décembre 2012
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Titre de séjour biométriqueEntrée en vigueur le 24 janvier 2011
Schengen/Dublin
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Reprise et mise en œuvre des bases légales en vue de l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) réformé ; et modification de la LDEAEntrée en vigueur le 22 novembre 2022
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Modifications d’ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 et à la modification de la LDEAEntrée en vigueur le 22 novembre 2022
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Ordonnances d’exécution sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ; autres modifications d’ordonnances dans le domaine migratoireEntrée en vigueur le 15 septembre 2018
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Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant création du Fonds pour la sécurité intérieureEntrée en vigueur l'11 avril 2017
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Arrangement sur la participation à EASOEntrée en vigueur le 1er mars 2016
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Adaptation de diverses ordonnances en lien avec des nouveautés liées à l’acquis de Dublin et EurodacOrdonnance: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Art. 11–12 OA 3; Art. 87a–87d et 88a OASA: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015
Annexe 5 OA 3 et annexe 1 Ordonnance SYMIC: Entrée en vigueur le 1er octobre 2015 -
Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement EurodacArrêté fédéral Dublin: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
Arrêté fédéral Eurodac: Entrée en vigueur le 20 juillet 2015 -
Reprise de la modification du code frontières Schengen / adaptations LAsi et LEtrArrêté fédéral: Entrée en vigueur le 1er mars 2015
LAsi: Entrée en vigueur le 1er juillet 2015
LEtr: Entrée en vigueur le 1er mars 2015 -
Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)Entrée en vigueur le 20 janvier 2014
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Participation au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen)Entrée en vigueur le 9 février 2011
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Titre de séjour biométriqueEntrée en vigueur le 24 janvier 2011
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Reprise de la directive sur le retour (développement de l’acquis de Schengen)Entrée en vigueur le 1er janvier 2011
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Reprise du système d’information sur les visas Schengen VIS (développement de l’acquis de Schengen)Entrée en vigueur le 15 mai 2010 respectivement le 1er janvier 2011
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Mise en œuvre de Schengen/DublinEntrée en vigueur le 12 décembre 2008
Libre circulation des personnes Suisse – UE/AELE
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Modification de l’ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)Entrée en vigueur le 1er janvier 2021
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Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
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Protocole III concernant l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) du 21 juin 1999 à la CroatieEntrée en vigueur le 1er janvier 2017
- Mise en œuvre de l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse"
Dernière modification 31.07.2023
