Paquet 1: Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (13.030 ; Intégration)

De quoi s’agit-il ?

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur les étrangers (10.030 ; Intégration). La mise en œuvre des dispositions d’exécution qui en découlent a été divisée en deux paquets qui seront mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le premier paquet concerne des dispositions qui, pour des raisons techniques, doivent entrer en vigueur au début de l’année 2018. Il comprend notamment la suppression de la taxe spéciale sur le revenu de l’activité lucrative. Par ailleurs, des modifications d’ordonnances sans lien avec la mise en œuvre du projet relatif à l’intégration sont nécessaires dans la perspective des programmes d’intégration cantonaux 2018-2021.

Les étapes préalables

Le 26 avril 2017, le DFJP a mis en consultation l’avant-projet des dispositions d’exécution (communiqué).
Le 15 november 2017, le Conseil fédéral a approuvé le premier train de modifications d’ordonnances de la loi fédérale sur les étrangers et décidé de les mettre partiellement en œuvre à compter du 1er janvier 2018 (communiqué).

Documentation

Procédure de consultation

du 26 avril au 16 août 2017

Résultats de la consultation et mise en œuvre partielle

Nouvelles dispositions légales

Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
(RO 2017 6543, entrée en vigeur le 1er janvier 2018)
Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
(RO 2017 6545, entrée en vigeur le 1er janvier 2018)