Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): Dispositions légales concernant l’intégration
De quoi s’agit-il?
Les dispositions de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) concernant l’intégration doivent être adaptées au plan d’intégration de la Confédération. Les modifications portent notamment sur les conditions d’admission, d’autorisation de séjour et d’établissement, le regroupement familial et l’octroi d’autorisations de séjour à des personnes admises à titre provisoire. Certaines des adaptations portent sur des lois spécifiques. Le caractère obligatoire du principe "Encourager et exiger" dans le domaine de l’intégration doit être renforcé. Certaines règles définies dans des ordonnances seront dorénavant inscrites dans la loi.
Les étapes préalables
La procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration) a duré du 23 novembre 2011 jusqu’au 23 mars 2012.
Le 8 mars 2013, le Conseil fédéral a approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la LEtr (Intégration). Le projet prévoit d’adapter des dispositions de la LEtr consacrées au séjour, au regroupement familial et à l’intégration, ainsi que d’autres lois fédérales. Le 11 décembre 2013, le Conseil des Etats a accepté le projet avec quelques petites modifications.
Après la votation du 9 février 2014 sur l’initiative populaire "Contre l’immigration de masse", les Chambres fédérales ont renvoyé le projet de loi au Conseil fédéral, en chargeant ce dernier de le revoir en tenant compte du nouvel art. 121a Cst. et en s’appuyant sur les décisions du Conseil des Etats. Il y a également lieu d’intégrer dans le message complémentaire les demandes formulées dans quatre initiatives parlementaires.
La procédure de consultation concernant ces nouvelles modifications a duré du 11 février au 28 mai 2015. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration) à l’attention du Parlement.
Le Parlement a adopté la révision de la LEtr (13.030 ; Intégration) le 16 décembre 2016.
Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur de cette révision de loi au 1er janvier 2019, date à partir de laquelle la LEtr s’intitulera loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (communiqué).
Contenu du message complémentaire
Dans son message, le Conseil fédéral propose les modifications suivantes :
il faut supprimer l’obligation de verser la taxe spéciale, qui touche les personnes relevant du domaine de l’asile qui exercent une activité lucrative, ainsi que l’obligation d’autorisation à laquelle sont soumis les étrangers admis à titre provisoire et les réfugiés reconnus pour exercer une activité lucrative. Ces mesures permettront d’améliorer l’intégration sur le marché du travail des personnes relevant du domaine de l’asile qui sont capables de travailler et de mieux exploiter ce potentiel offert par la main-d’œuvre indigène. Ainsi, les besoins en travailleurs supplémentaires en provenance de l’étranger diminueront.
Qui plus est, ce projet permet de mettre en œuvre les demandes de quatre initiatives parlementaires, pour autant que ces demandes n’aient pas déjà été satisfaites auparavant dans le cadre du projet de loi relatif à l’intégration des étrangers ou dans un autre projet de loi. Il est renoncé à la mise en œuvre d’une cinquième initiative parlementaire ("Autorisations de séjour à l’année pour les étrangers établis refusant de s’intégrer", Iv. pa. 08.406).
Documentation
1re consultation
Procédure de consultation relative à la révision partielle
du 23 novembre 2011 au 23 mars 2012
Documentation pour les médias
Lettres d’accompagnement
Résultats de la consultation
Message
Message et projet
2e consultation
Procédure de consultation concernant les modifications
du 11 février au 28 mai 2015
Lettres d’accompagnement
Prises de positions suite à la procédure de consultation
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
- Prise de positions des Gouvernements cantonaux (PDF, 10 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des partis politiques (PDF, 4 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, A-F (PDF, 7 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, G-R (PDF, 73 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, S (PDF, 30 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, T-Z (PDF, 26 MB, 13.07.2020)
Résultats de la consultation
Message compl.
Message complémentaire et proposition
- Communiqué du 4 mars 2016
-
Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration)
(FF 2016 2665)
-
Propositions du Conseil fédéral concernant le projet de modification du 8 mars 2013 de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration), dans la version du Conseil des Etats du 11 décembre 2013
(FF 2016 2699)
- Fiche d’information: Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers (Intégration): adaptation à l’art. 121a Cst. et mise en œuvre d’initiatives parlementaires (PDF, 213 kB, 13.07.2020)
Dispositions d’exécution
- Paquet 1: Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2) et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
- Paquet 2: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
Dernière modification 01.01.2019
