Paquet 2: Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (13.030 ; Intégration)

De quoi s’agit-il ?

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la révision de la loi fédérale sur les étrangers (10.030 ; Intégration). La mise en œuvre des dispositions d’exécution qui en découlent a été divisée en deux volets, qui sont mis en vigueur de manière échelonnée par le Conseil fédéral. Le premier volet est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Le deuxième comprend des adaptations de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), ainsi que la révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE).

Les étapes préalables

Le 1er décembre 2017, le DFJP a mis en consultation l’avant-projet des dispositions d’exécution (communiqué).
Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur des modifications de la LEtr et de l’OASA ainsi que de la révision totale de l’OIE au 1^er janvier 2019, date à partir de laquelle la LEtr s’intitulera loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (communiqué).

Documentation

Procédure de consultation

du 1er décembre 2017 au 19 mars 2018

Résultats de la consultation

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 518 kB, 13.07.2020)

Nouvelles dispositions légales

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Modification du 15 août 2018
(RO 2018 3173; entre en vigueur le 1er janvier 2019)
Rapport explicatif OASA (PDF, 535 kB, 13.07.2020)
Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) du 15 août 2018
(RO 2018 3189; entre en vigueur le 1er janvier 2019)
Rapport explicatif OIE (PDF, 400 kB, 13.07.2020)
Communiqué du 15 août 2018