Le 24 octobre 2007, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au code frontières Schengen et aux compléments dans le droit des étrangers et de l'asile. Le code frontières et les modifications légales ont été soumises pour approbation à la commission des institutions politiques du Conseil des Etats dès janvier 2008. Les deux chambres de l'Assemblée fédérale ont traité du projet aux sessions de printemps et d'été 2008.Quelques modifications législatives relatives à la procédure Dublin ont eu lieu durant les débats parlementaires. Le 13 juin 2008, le Parlement a adopté le projet en votation finale. Les ordonnances adaptées suite à ces nouvelles prescriptions Schengen et Dublin ont été approuvées par le Conseil fédéral le 22 octobre 2008.
Documents soumis en consultation
- Rapport explicatif (PDF, 151 kB, 21.06.2010)
- Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise du code frontières Schengen (PDF, 16 kB, 21.06.2010)
- Echange de notes (PDF, 13 kB, 21.06.2010)
- Modifications du droit des étrangers et du droit d’asile en vue de la mise en œuvre intégrale de l’acquis de Schengen et Dublin déjà repris (PDF, 33 kB, 21.06.2010)
Adoption du message par le Conseil fédéral
(24 octobre 2007)
- Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 93 kB, 21.06.2010)
- Message (PDF, 291 kB, 21.06.2010)
- Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (PDF, 34 kB, 21.06.2010)
- Echange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) n° 562/2006 relatif au Code frontières Schengen (PDF, 14 kB, 21.06.2010)
- Loi fédérale sur les étrangers: Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin (PDF, 84 kB, 21.06.2010)
Textes adoptés au vote final
- Loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d’association à Schengen et à Dublin. Modification du 13 juin 2008. (PDF, 499 kB, 21.06.2010)
- Arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (Développement de l’acquis de Schengen) (PDF, 468 kB, 21.06.2010)
Adaption des ordonances en raison de Schengen et Dublin
Dernière modification 12.12.2008
