La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers doit être adaptée à la suite de l’adoption, lors de la votation populaire du 9 février 2014, des art. 121a et 197, ch. 9, de la Constitution fédérale. La révision vise à redéfinir les règles de l’immigration des étrangers.
La consultation a duré du 11 février jusqu'au 28 mai 2015.
Documentation
Consultation
Procédure de consultation
du 11 février au 28 mai 2015
Lettres d’accompagnement
Prises de positions suite à la procédure de consultation
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
- Prise de positions des Gouvernements cantonaux (PDF, 10 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des partis politiques (PDF, 4 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, A-F (PDF, 7 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, G-R (PDF, 73 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, S (PDF, 30 MB, 13.07.2020)
- Prise de positions des associations faîtières et des milieux intéressés, T-Z (PDF, 26 MB, 13.07.2020)
Résultats
Résultats de la consultation
Dernière modification 01.07.2018
