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Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de l’art. 121a Cst.

Dispositions d’exécution relatives à la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes)

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution (Cst.), le Parlement a adopté plusieurs modifications légales le 16 décembre 2016, en particulier dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Certaines de ces modifications nécessitent une concrétisation au niveau des ordonnances.

Modifications des actes suivants:

  • ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
  • ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)
  • ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services (ordonnance sur le service de l’emploi, OSE)
  • ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)
  • ordonnance sur le commerce itinérant

Les étapes préalables

  • Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral met en consultation l’avant-projet des dispositions d’exécution (communiqué).
  • Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et adopte les modifications des ordonnances (communiqué).

Documentation

Consultation

Procédure de consultation

du 28 juin au 6 septembre 2017

Résultats

Résultats de la consultation et adoption

Dernière modification 01.07.2018

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