Partenariat enregistré entre personnes du même sexe

De quoi s'agit-il ?

L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.

Les étapes préalables

• Le 15 juin 1999, le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation le rapport sur la situation juridique des couples homosexuels en droit suisse (communiqué aux médias).
• Les participants à la procédure de consultation admettent la nécessité d'une intervention législative en faveur des couples homosexuels. Le 25 octobre 2000, le Conseil fédéral charge le DFJP de préparer un projet de loi sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias).
• Le 14 novembre 2001, le Conseil fédéral envoie en consultation le projet de loi sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias).
• Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message d'ici la fin de l'année (communiqué aux médias).
• Le 29 novembre 2002, le Conseil fédféral adopte le message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (02.090)
   
• La demande de référendum contre la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe aboutit (FF 2004 5511).
   
• Votation populaire du 5 juin 2005
  
  Explications du Conseil fédéral
  
  Conférence aux médias du 22 avril 2005
  Exposé du conseiller fédéral Christoph Blocher
  Exposé du conseiller d'Etat Markus Notter
  Exposé de Mme Ruth Reusser, directrice suppl. de l'Office fédéral de la justice
  Communiqué aux médias
   
  Résultat de la votation populaire
   
• La loi sur le partenariat entrera vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2007 (communiqué aux médias).
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2007 l'entrée en vigueur de la loi sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias). 
• Le 28 juin 2006, le Conseil fédéral approuve une modification de l’ordonnance sur l’état civil qui règle dans les détails la procédure à suivre en vue de l’enregistrement du partenariat et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007 en même temps que la loi fédérale sur le partenariat enregistré (communiqué aux médias).

Documentation

Rapport de l'office fédéral de la justice

• Rapport de l'office fédéral de la justice, juin 1999 (PDF, 368 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 15 juin 1999
• Résultats de la procédure de consultation relatif au rapport de l'office fédéral de la justice (résumé) (PDF, 88 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 25 octobre 2000

Procédure de consultation

• Avant-projet et rapport explicatif (PDF, 398 kB, 21.06.2010)

  (Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe)

• Communiqué aux médias du 14 novembre 2001
• Speaking note de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold

  (Ce document n'est pas disponible en français)

Résultats de la consultation

• Résumé (PDF, 164 kB, 21.06.2010)
• Communiqué aux médias du 26 juin 2002

Message et projet

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

  (FF 2003 1192)

• Projet

  (FF 2003 1276)

• Communiqué aux médias du 29 novembre 2002

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat) du 18 juin 2004

  (RS 221.231)

• Ordonnance sur l’état civil. Modification du 28 juin 2006

  (RO 2006 2923)

• Notice informative sur le partenariat enregistré (PDF, 52 kB, 29.09.2010)

Dossier

Communiqués

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Dernière modification 28.06.2006