Accords bilatéraux et arrangement avec les États voisins
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Accord du 26 avril 1962 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche
(RS 0.211.112.416.3)
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Accord du 4 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
(RS 0.211.112.413.6)
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Accord du 16 novembre 1966 entre la Confédération suisse et la République italienne
(RS 0.211.112.445.4)
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Déclaration du 3 septembre 1925 entre la Suisse et la Belgique concernant la légalisation d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.417.29)
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Déclaration du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la France concernant la délivrance d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.434.9)
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Arrangement du 29 novembre 1878 entre la Suisse et les Etats riverains du lac de Constance au sujet de l’inscription des actes de l’état civil concernant les cas de naissance et de décès sur le lac de Constance ou lorsqu’un cadavre vient à être retiré de l’eau
(RS 0.211.112.491.1)
Conventions multilatérales de la Commission Internationale de l'Etat Civil (CIEC)
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Convention du 13 septembre 1973 tendant à réduire le nombre des cas d’apatridie
(RS 0.141.0)
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Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.112)
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Convention du 14 mars 2014 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil
(RS 0.211.112.113)
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Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.12)
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Convention du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d’enfants naturels
(RS 0.211.112.13)
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Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil
(RS 0.211.112.14)
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Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale
(RS 0.211.112.15)
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Convention du 12 septembre 1962 relative à l’établissement de la filiation maternelle des enfants naturels
(RS 0.211.222.1)
Autres conventions multilatérales
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Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
(RS 0.172.030.4)
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Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
(RS 0.107)
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Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
(RS 0.142.30)
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Convention européenne du 7 juin 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
(RS 0.172.030.3)
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Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques
(RS 0.191.01)
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Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires
(RS 0.191.02)
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Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
(RS 0.211.221.311)
Dernière modification 21.06.2022
