Modifications de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)

Modification dès le 11 novembre 2024

Mise en service d’Infostar NG, caractères spéciaux des langues européennes et numérisation des processus impliquant les représentations à l'étranger

Modification dès le 1er juillet 2022

Mariage pour tous

Modification dès le 1er janvier 2022

Changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil et autres modifications ponctuelles

Modification dès le 1er janvier 2020

Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration

Modifications dès le 1er janvier 2019

"Solution fédérale Infostar", traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et autres adaptations ponctuelles

Modifications dès le 1er juillet 2017

Protection extra-procédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique et autres modifications ponctuelles

Modifications dès le 1er juillet 2014

Autorité parentale conjointe, nom de l’enfant et autres modifications ponctuelles

Modifications dès le 1er juillet 2013

Lutte contre les mariages forcés

Modifications dès le 1er janvier 2013

Nom, droit de cité, protection de l’adulte, mandat pour cause d’inaptitude et autres modifications ponctuelles

Modifications dès le 1er janvier 2011

Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier

Modifications dès le 1er janvier 2008

Abus lié à la législation sur les étrangers

Modifications dès le 1er janvier 2007

Partenariat enregistré et autres modifications ponctuelles

Entrée en vigueur dès le 1er juillet 2004