Commentaires
Modification dès le 11 novembre 2024
Mise en service d’Infostar NG, caractères spéciaux des langues européennes et numérisation des processus impliquant les représentations à l'étranger
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Modification OEEC
(RO 2024 334)
- Modification de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Rapport explicatif de la révision du 26 juin 2024 (PDF, 465 kB, 24.07.2024)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil. Synthèse des résultats de la consultation (PDF, 771 kB, 24.07.2024)
Modification dès le 1er juillet 2022
Mariage pour tous
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Modification OEEC
(RO 2022 242)
- Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (Mariage pour tous) (PDF, 358 kB, 01.01.2022)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) dans le cadre de la révision du code civil « mariage pour tous ». Rapport des résultats de la consultation écrite (PDF, 227 kB, 30.03.2022)
Modification dès le 1er janvier 2022
Changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil et autres modifications ponctuelles
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Modification OEEC
(RO 2021 665)
- Commentaires relatifs à la révision de l'ordon-nance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil) (PDF, 323 kB, 01.08.2021)
- Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (changement de l'inscription du sexe dans le registre de l'état civil). Rapport sur les résultats de la consultation écrite (PDF, 287 kB, 27.10.2021)
Modification dès le 1er janvier 2020
Fin du délai d'attente entre la clôture de la préparation du mariage et sa célébration
Modifications dès le 1er janvier 2019
"Solution fédérale Infostar", traitement à l’état civil des enfants nés sans vie et autres adaptations ponctuelles
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Modification OEEC
(RO 2018 4303)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Autres adaptations. Rapport explicatif (PDF, 179 kB, 31.10.2018)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). « Solution fédérale Infostar », Traitement à l’état civil des enfants nés sans vie, Niveau des émoluments en matière d’état civil. Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 266 kB, 31.08.2018)
Modifications dès le 1er janvier 2017
Protection extra-procédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique et autres modifications ponctuelles
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Modification OEEC
(RO 2016 3919)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC). Protection extraprocédurale des témoins, suppression de la publication des faits d’état civil, surveillance, achèvement de la ressaisie systématique. Rapport explicatif (PDF, 178 kB, 26.10.2016)
- Révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) et de l’ordonnance sur les émolumentsen matière d’état civil (OEEC). Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 417 kB, 12.09.2016)
Modifications dès le 1er juillet 2014
Autorité parentale conjointe, nom de l’enfant et autres modifications ponctuelles
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Modification OEEC
(RO 2014 1325)
- Commentaires des modifications de l’OEC et de l’OEEC du 14 mai 2014 (PDF, 136 kB, 14.05.2014)
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Commentaires relatifs à la révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et des modifications correspondantes de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (PDF, 443 kB, 01.12.2014)
(Etat : 20.02.2015)
Modifications dès le 1er janvier 2013
Nom, droit de cité, protection de l’adulte, mandat pour cause d’inaptitude et autres modifications ponctuelles
Modifications dès le 1er janvier 2011
Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier
Modifications dès le 1er janvier 2007
Partenariat enregistré et autres modifications ponctuelles
Modification dès le 1er janvier 2006
Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles
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Modification OEEC
(RO 2005 5679)
- Commentaires relatifs aux dispositions révisées de l’OEC et de l'OEEC (révision partielle 2005). Suppression de l’empêchement au mariage entre une personne et l’enfant de son conjoint ; suppression des fonctions d’état civil des représentations suisses à l’étranger et autres modifications ponctuelles (PDF, 128 kB, 20.12.2005)
Modifications dès le 1er juillet 2004
Tenue informatisée des registres de l’état civil ; révision totale de l’OEC
Dernière modification 27.10.2025
