Langue(s) possible(s)

Dans tous les cas, lorsqu’une traduction est demandée, les demandes de notification / demandes d’entraide (y compris les annexes) doivent aussi être jointes en nombre égal dans la langue originale (langue officielle de l’autorité requérante).

Liste des abréviations utilisées

all. allemand
ang. anglais
dan. danois
esp. espagnol
fin. finnois
fr. français
geo. géorgien
it. italien
kaz. kazakhe
norv. norvégien
phil. philippin
port. portugais
rus. russe
suéd. suédois

Dernière modification 10.12.2020

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