Langue(s) possible(s)

Dans tous les cas, lorsqu’une traduction est demandée, les demandes de notification / demandes d’entraide (y compris les annexes) doivent aussi être jointes en nombre égal dans la langue originale (langue officielle de l’autorité requérante).

Liste des abréviations utilisées

dan. danois
all. allemand
ang. anglais
fin. finnois
fr. français
geo. géorgien
it. italien
norv. norvégien
port. portugais
rus. russe
suéd. suédois
esp. espagnol

vers le haut Dernière modification 28.02.2017