Voies de transmission alternatives

Certains traités internationaux offrent plusieurs voies de transmission. En règle générale, l’OFJ recommande d’utiliser la voie la plus simple et la plus rapide (év. aussi la notification directe par voie postale). Tous les traités applicables (bilatéraux et multilatéraux) sont ainsi pris en considération. La recommandation de l’OFJ est donnée dans l’éspace entre les rubriques "Bases légales principales (RS / art.)" et "Remarques".

En matière civile – et pour autant que le pays concerné n’ait pas formulé de réserve et ait renoncé à se prévaloir du principe de la réciprocité – se trouvent à disposition, en lieu et place de la notification par la voie usuelle mentionnée ci-dessus, les voies de transmission alternatives suivantes pour les notifications basées sur la CLaH65 :

Les indications font état de voies de transmission alternatives possibles pour ce pays. En ce qui concerne la traduction et les autres formalités à accomplir pour ces voies alternatives de notification, il s’agit en principe de prendre en compte les réserves formulées par l’Etat concerné (mention rattachée au lien hypertexte: "respecter les réserves").

 

vers le haut Dernière modification 02.11.2017