Problèmes particuliers

Une requête de notification doit, en règle générale, être accompagnée de formulaires particuliers. Ceux-ci se trouvent sur les pages des pays sous la présente rubrique, avec un lien électronique et si nécessaire, sont complétés par des instructions ou aides.

Formulaires:

Utiliser le modèle Demande selon CLaH65
Utiliser le récépissé
Utiliser le récépissé port.  
Utiliser le récépissé rus.  
Utiliser le récépissé thaï.  
Demande à l'autorité compétente nécessaire
Utiliser l'information au destinataire

 

Taïwan

La phrase suivante doit être ajoutée dans la "demande à l’autorité compétente" :

Le [tribunal x.y.] informe que dans le cas inverse une requête correspondante relative à l’obtention de preuves en matière civile ou commerciale pourrait être exécutée selon les dispositions du droit suisse.

vers le haut Dernière modification 22.02.2018